rapport de stage

Publié le par alhassane kallo

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail Justice solidarité

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Direction nationale de l’enseignement supérieur

LA DIRECTION NATIONALE DES IMPOTS

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION

DEPARTEMENT : SCIENCES COMPTABLES

6ème PROMOTION LMD

RAPPORT DE STAGE A LA SECTION DES IMPOTS DE DIXINN CONAKRY

THEME : LA FISCALITE GUINEENNE

NOM ET PRENOM : ALHASSANE KALLO

TEL : 621-21-60-04 /656-67-81-57

ETUDIANT : A l’université General Lansana Conte

Sonfonia Conakry

ANNEE UNIVERSITAIRE

2015 - 2016

LA FISCALITE GUINEENNE

REMERCIEMENTS

Nul n’est capable d’améliorer ses conditions de vie sans que l’initiative créatrice ne soit suscitée par un autre et par la volonté de tout puissant « Allah ».

C’est pourquoi ; la réalisation de ce support est l’œuvre unanime de M. Sandaly KEITA qu’il reçoit, l’expression de mes sentiments les plus distingues, que le bon DIEU lui protège. A cette occasion solennelle, que Mr Aly BANGOURA chef de section à la section des impôts de dixinn, et ses différents collaborateurs

Qu’ils reçoivent ensemble mes prières et mes sincères remerciements.

En outre, je remercie vivement le recteur, en l’occurrence Mamadi KOUROUMA (Ph.D).

je remercie également, L’ensemble de nos professeurs du département science comptable 6eme promotions système LMD.

Que nos défuntes qui ont consentis tant de sacrifices et de prières pour notre réussite qu’ils trouvent ici l’expression de nos très hautes considérations, surtout pour leurs conseils féconds et prodiges qui fondent en nous l’espoir de toute une famille.

Que le Bon DIEU bénisse le peuple de Guinée ! Notre beau pays que nous entendons servir avec loyauté, amour, dévouement et abnégation.

SOMMAIRE

Chapitre I: Présentation générale

I-1 Introduction générale

I-2 Définition de l’Impôt

I-3 Système fiscal Guinéen

Chapitre II: Les éléments de technique fiscale

Section 1: La matière imposable

Section 2: La personne imposable

Section 3: Le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt

Section 4: L’assiète

Section 5: La liquidation de l’impôt

Section 6: Le taux de l’impôt

Section 7: Le recouvrement de l’impôt

Section 8: La date de paiement de l’impôt

Chapitre III: Les structures de l’administration fiscale Guinéenne

Section 1: Au niveau central

Section 2: Les services de la DNI

Chapitre IV: Taxe sur la valeur ajoutée

Section 1: Champ d’application

Section 2: Fait générateur et exigibilité

Section 3: Bases d’imposition et taux

Chapitre V: L’impôt foncier : La contribution foncière unique (CFU)

Titre 1: Champ d’application

Section 1: Personnes imposables

Section 2: Propriétés imposables

Section 3: Personnes redevables

Section 4: Base d’imposition

Section 5: Exigibilité et taux

Titre 2: Recouvrement et liquidation

Section 1: - A Conakry

Section 2: - A l’intérieur du pays

Titre 3: Paiement de la contribution

Chapitre VI: Taxes sur les salaires

Titre: Versement forfaitaire

Titre 2: Taxe d’apprentissage

Section 1: Entreprises imposables et base taxable

Section 2: Etablissement de la taxe

Chapitre VII: Impôt sur les sociétés

Titre 1: Dispositions générales

Titre 2: Champ d’application

Section 1: Personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés

Section 2: Exonérations

Section 3: Territorialité

Titre 3: Détermination du bénéfice imposable

Section 1: règles générales

Section 2: Régimes spéciaux

Titre 4: Etablissement de l’imposition – Calcul de l’impôt

Section 1: Etablissement de l’imposition

Section 2: Taux de l’impôt

Section 3: Imputation d’impôts acquittés

Chapitre VII: Impôt sur les sociétés

Titre 4: Etablissement de l’imposition – Calcul de l’impôt

Section 4: Règles particulières d’établissement de l’impôt

Section 5: Modalités de paiement de l’impôt

Section 6: Recouvrement

Chapitre1: Présentation générale

1.1 Introduction Générale

La fiscalité est une des composantes publiques qui a pour objet l’étude et la pratique de l’ensemble des prélèvements obligatoires de l’Etat regroupés sous le vocale d’impôts et taxes.

La place de la fiscalité dans l’enseignement et la recherche, dans la vie des affaires et même dans les préoccupations des pouvoirs publics n’est plus à démontrer tant la matière suscite beaucoup d’intérêts.

1.2. Définition de l’impôt

La définition qui nous semble la plus adéquate de l’impôt est celle proposée par BELTRAME Pierre et MEHL Lucien dans « Sciences et techniques fiscales » PUF 1984 à la page 77:

« L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, d’après leurs facultés contributives par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ».

1.3 Système fiscal Guinéen

Le système fiscal est constitué des impôts directs et des impôts indirects.

Par définition, les impôts directs sont perçus (directement) sur le contribuable

(Tel l’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) tandis que les impôts indirects sont perçus par la collectivité publique auprès de collecteurs qui assument un rôle d’intermédiaires entre l’Etat et le redevable effectif (exemple: taxe sur valeur ajoutée).

La différence entre ces deux catégories d’impôt quoique surtout psychologique est

Importante. Les impôts directs sont voyants et douloureux. Les contribuables déclarent

Leurs revenus au fisc et ensuite payent.

Par contre les impôts indirects sont plus subtils et moins douloureux. Le contribuable

Légal celui qui paye la taxe au trésor, c’est le vendeur mais en définitive celui qui la supporte sans trop s’en apercevoir, c’est l’acheteur. Il y a ici un phénomène d’anesthésie fiscale qui facilite le recouvrement de l’impôt. C’est peut-être pourquoi dans la plus part des pays, les impôts indirects occupent une part prépondérante dans le montant global.

CHAPITRE II : LES ELEMENTS DE TECHNIQUE FISCALE

L’application de l’impôt nécessite dans l’explication des notions de base permettant de comprendre et différencier l’impôt existant.

Section 1 : La matière imposable

C’est l’élément économique qui est à la source de l’impôt. Elle être le revenu, la dépense ou le capital.

Exemple : le revenu imposable est la matière de l’impôt sur le revenu.

Section 2 : la personne imposable

La personne imposable est définie par la puissance publique. Ce sont les personnes physiques et/ou les personnes morales. Deux techniques permettent de les connaitre : une technique classique en régression ; le recensement. Exemple : cas de l’impôt par capital (impôt par tête ou impôt par capitation).

Une technique plus récente qui est l’obligation de déclaration d’existence imposée par la loi pour la plus part des impôts.

Certaines personnes échappent à l’impôt en raison de leur situation particulière.

Exemple : les étudiants pour l’impôt sur le revenu.

Section 3- Le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt

Conception juridique, le fait générateur de l’impôt s’analyse comme l’événement, la situation ou l’acte dont la survenance crée l’obligation fiscale dans son principe, c’est-à-dire une relation juridique de créancier à un débiteur entre la collectivité publique et le contribuable.

Exemple : Vente d’immeuble : l’acte de vente est le fait générateur des droits de mutation.

Livrer une machine : la livraison est l’évènement qui constitue le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur le plan pratique, le fait générateur est suivi de l’exigibilité qui est l’évènement qui va permettre au trésor public de réclamer le paiement effectif de l’impôt.

Section 4- L’assiette

L’assiette se situe par rapport à la matière imposable comme la délimitation de la matière imposable et son évaluation. La règle fiscale dira que l’impôt sera calculé sur une valeur marchande qui sera l’assiette.

Exemple : la valeur marchande : assiette des droits de douane ;

La valeur locative : assiette de la contribution foncière unique ;

Le revenu réel : assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Section 5 – La liquidation de l’impôt

Liquider l’impôt consiste à calculer la somme due par le contribuable une fois connue la quantité de matière imposable que celui-ci détient. Dans la plupart de ces cas, il suffit d’appliquer à cette matière imposable le taux ou le tarif fixé par le législateur.

Section 6- Le taux de l’impôt

Le tarif de l’impôt est le taux appliqué à la matière imposable pour obtenir le montant de l’impôt.

Le taux : le taux peut être définit spécifique ou ad valorem

Le taux spécifique : il est défini en unités monétaires par unités d’assiette. C’est par exemple la taxe sur le coton X franc par kg net. Ce système d’imposition à le mérite de la simplicité et donc de l’efficacité, il est en revanche injuste et économiquement irrationnel puisqu’il pénalise les produits plus coûteux.

Le taux ad valorem : il est exprimé en pourcentage de la base taxable. Ainsi, l’impôt sur la dépense est perçu au taux de 18% de la valeur ajoutée.

Le taux peut être proportionnel ou progressif.

Le proportionnel : le même taux constant s’applique à la base imposable de sorte que lorsque cette dernière s’accroit le même montant de l’impôt augmente. En d’autres termes, la variation du produit de l’impôt dépendra uniquement de la taille l’assiette.

Exemple : taux de l’impôt sur les bénéfices de 35% ; l’impôt est égal à 35000 sur un bénéfice de 100 000 et de 35 000 000 sur le bénéfice de 100 000 000.

Le taux progressif : le taux appliqué va augmenter en même temps que l’assiette. Cette progressivité est conçue par tranches, c’est-à-dire que le tarif prend ici la forme d’un barème, qui découpe l’assiette en tranches successives et applique à chacune d’elles un taux, de plus en plus élevé au fur et à mesure de l’élévation dans le barème.

Exemple : retenues à la source sur les salaires (RTS) pour un salarié

Section 7 : Le recouvrement de l’impôt

L’impôt une fois liquidé, il reste à le recouvrer. Le recouvrement est l’ensemble des procédures permettant au fisc d’encaisser les sommes qui lui sont dues. Le recouvrement des créances fiscales soulève une série de questions : qui doit payer ? À qui doit-on payer ? C’est le législateur qui précise qui doit payer en désignant la personne qui support la charge juridique de l’impôt, c’est-à-dire le contribuable légal.

Section 8- La date de paiement de l’impôt

La date de paiement de l’impôt dépend de facteurs multiples : nature de l’impôt, modalité technique de l’imposition, données politiques et économiques, etc. il y’a paiement au comptant lorsqu’il y’a coïncidence entre le fait générateur de l’impôt, c'est-à-dire l’évènement ou l’acte qui rend l’impôt exigible et le paiement : c’est le régime normal en matière d’impôt sur la consommation (TVA). Les droits sont appelés constatés lorsqu’il y’a décalage entre l’établissement de l’impôt et sont recouvrement, décalage qui peut être fondé sur des considérations de commodité, soit pour le fisc, soit pour le contribuable (patente).

En principe, les impôts directs et surtout l’impôt sur le revenu, sont soumis au régime des droits constatés, mais il existe certains assouplissements comme le versement anticipé des tiers provisionnels ou des acomptes de l’impôt sur les sociétés.

CHAPITRE III : LES STRUCTURES DE L’ADMINISTRATION FISCALE GUINEENNE

L’administration fiscale guinéenne, organisée autour de la Direction Nationale des Impôts (DNI) sise à l’immeuble Sonia à Conakry.

Placé sous l’autorité du ministère de l’Economie et des Finances, la Direction Nationale des Impôts est dirigée par un directeur national et un directeur national adjoint nommé par décret par le président de la république sur proposition du ministère de l’économie et des Finances.

Elle à pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de fiscalité intérieur. Mission de puissance publique, la Direction Nationale des Impôts :

-Elabore la législation et la règlementation fiscale et parafiscale et du contrôle de leur application ;

-Assoit, l’équipe, recouvre et contrôle les impôts directs et indirects, et les droits d’enregistrement et de timbre ;

-Gère le contentieux de l’assiette et de recouvrement des impôts directs et indirect et de droits d’enregistrement ;

-Prépare les annexes fiscales aux lois de finances ainsi que la convention fiscale internationale pour éviter la double imposition et lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.

L’organisation actuelle de l’administration fiscale est consignée dans l’arrêté N°A2005/088/MEF/CAB/SGG portant attribution et organisation de la Direction Nationale des Impôts.

A côté de la DNI, il convient de noter la compétence de la Direction Nationale des Douanes chargée d’appliquer la politique du gouvernement en matière de douane. A cet effet, elle s’occupe du recouvrement, du droit d’entrée et de sortie.

La DNI se compose d’un service central et des services extérieurs.

Section 1- Au niveau central

Le service central est composé de service d’appui (A), de division technique (B) et de service déconcentré (C).

A)- Les services d’appui

1)- l’Inspection des services fiscaux

Elle est chargé de veiller à l’application de la législation et de la règlementation en matière fiscale, d’assurer la programmation et l’exécution des inspections et d’en analyser les résultats, de veiller au respect de la déontologie, d’apprécier les conditions de fonctionnement des services de contrôle les travaux d’assiette, de liquidation et le recouvrement des services centraux et déconcentrés. Ce service est accompli par deux catégories de contrôleurs : ce sont les inspecteurs et contrôleurs des services centraux et déconcentrés.

2)- Le service Gestion des Ressources Humaines

Celui-ci s’intéresse au fichier du personnel de la direction pour en assurer la suivie de la formation. Il est chargé de payer les travailleurs et veille au respect de la discipline du travail.

3)- Le service patrimoine et Logistique

C’est le service d’élaboration et d’exécution du budget de la direction.

Il prépare les plans de financement périodique nécessaire aux rénovations et à l’équipement, prépare et présent les rapports financiers relatifs à l’exécution du budget de la direction, veille à l’approvisionnement de la direction en matériel et équipement.

4)- La cellule informatique

Elle a pour tâche de codifier, traiter, saisir et éditer les données relatives à la gestion informatisée des impôts et taxes. C’est à elle aussi de développer des modules et des logiciels nécessaire à une bonne gestion, d’assurer la maintenance des équipements et installations informatiques avec l’appui du service informatique du département, de produire les statistiques des émissions et recouvrement des impôts et taxes et de procéder à l’immatriculation des entreprises.

5)-Le service communication et relation publiques

Il est chargé de l’accueil et de l’information du public. Il est de son ressort aussi de mener des campagnes de sensibilisation auprès des contribuables suivant les échéances fiscales et sert de moyen de liaison entre les différents services fiscaux avec les médias.

6)- Le service documentation et archives

Ce service est chargé de faire la collecte, le traitement, l’analyse, le classement et la diffusion des documents. Il assure la conservation des documents de la direction. Pour cela, il ouvre et gère ces services équivalent chacune à, celui d’une division de l’administration centrale.

B)- Les divisions techniques

Ils sont au nombre de sept.

1/ - Les services des grandes entreprises

Il opère dans le cadre du recouvrement des impôts, droit et taxes dus par les grandes entreprises ; elle-même composée de 4 sections :

-Dossiers de commerce ;

-Dossiers industries, bâtiments, travaux publics et mines ;

-Consignation, communications et autres ;

-L’instruction des contentieux afférents à ces impôts et taxes et de la production des statistiques fiscales des grandes entreprises.

Ce service est composé de trois autres divisions qui sont :

-Division gestion des grandes entreprises,

-Division recouvrement et remboursement des crédits de TVA

-Et la division du contrôle fiscal des grandes entreprises.

2/ - La division recouvrement et comptabilité

Elle prend en charge les émissions d’impôts et taxes ainsi que le recouvrement de ceux liquide par les services centraux et déconcentrée.

Cette division comprend 3 sections à savoir : recouvrement, comptabilité et caisse.

3/ - La division règlementation et contentieux

Elle conçoit et élabore les projets de textes législatifs et réglementaires relatif à la fiscalité. Elle traite les réclamations contentieux et recours gracieux. Elle est aussi divisée en 3 sections : règlementation, contentieux et suivi des exonérations

4/ - La division des enquêtes et du contrôle fiscal

Elle est chargée pour l’ensemble des structures centrales et déconcentrées des impôts :

-D’analyser les courants de la fraude et de l’évasion fiscale et de proposer des orientations de l’action du service dans le cadre de leur maîtrise.

-De mener des enquêtes et recherche susceptible d’enrichir les éléments du contrôle fiscal.

-De procéder au contrôle fiscal des contribuables à l’exception des grandes entreprises.

-D’effectuer des travaux de recrutement avec les données des autres administrations et entreprises.

Elle comporte aussi trois sections : enquête et investigation, contrôle fiscale et suivi et programmation.

5/ - La division gestion des petites et moyennes entreprises

Elle comporte 3 sections : personnes morales, importateurs et exportateurs ainsi que les transitaires. Elle est compétente au même titre que la division des grandes entreprises quant aux PME.

6/- La division fiscalité immobilière

Elle suit le fichier des propriétés foncières, la liquidation et le recouvrement de la CFU sur les propriétés bâtis et non bâtis. Engage la poursuite l’encontre des reliquataires, suit l’application des retenus à la source et produit les statistiques des émissions et recouvrement. Ces sections sont celles : de la suivie et évolution de la CFU des personnes morales, des bureaux de fiscalité immobilière chargé des personnes physiques et la section étude et évolution..

7) – La division enregistrement et timbre

Trois sections la composent. Il s’agit des sections enregistrement et timbres, contrôle et taxes uniques sur les véhicules.

Section 2 – Les services de la DNI

Les services extérieurs et la DNI sont répartis entre une zone pour Conakry et une zone pour l’intérieur du pays.

A)- Les services extérieurs de la zone de Conakry

Une section des impôts au gouvernorat de Conakry est chargée principalement de la gestion des impôts destinés au budget de la ville de Conakry : patente des sociétés, taxes professionnelles uniques des marchés Niger (Kaloum), Madina (Matam) et kenien (Dixinn).

B)- Les services extérieurs à l’intérieur du pays

A l’intérieur du pays un inspecteur régional au niveau de chacune des sept régions administratives, est chargé de coordonner et de contrôler des activités des sections préfectorales des impôts et son ressort.

Enfin, une section préfectorale des impôts auprès de chaque préfecture assure essentiellement la gestion de :

-La taxe professionnelle unique (TPU) ;

-La taxe unique sur les véhicules (TUV) ;

-Et de la contribution foncière unique (CFU).

CHAPITRE IV : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée pour la première fois par la loi n°L/95/03/035/CTRN du 30/06/1995 complétée par la loi n°009/95 de la 28/12/1995 portant loi de finances pour 1996 en Guinée. 56 articles du code général des impôts(CGI) de Guinée font référence à la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA).

La TVA est un impôt de type original sur la consommation de biens et de services. Comment est - elle appliquée en Guinée ? Quelles sont les modalités d'imposition et les procédures de liquidation de la TVA en Guinée ?

Il est institué sur les activités économiques exercées en République de Guinée, un régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce régime entre en vigueur le 01 avril 1996. La taxe sur la valeur ajoutée se substitue aux taxes suivantes : taxe à la production, taxe sur les affaires, taxe sur le chiffre d’affaire à l’importation.

SECTION I – CHAMP D’APPLICATION

sont soumises à la TVA les opérations relevant d’une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de services, effectuées sur le territoire de la république de Guinée à titre onéreux par un assujetti.

Sont réputées activités économiques, les activités industrielles, commerciales, non commerciales, artisanales, agricoles, extractives ou forestières.

Sont notamment considérées comme des activités économiques :

1- Les livraisons de biens : la livraison de biens consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien même si ce transfert s’est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique.

L’échange, l’apport en société, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens.

2- Les prestations de services : toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération, sont des prestations de services.

Sont notamment considérées comme des prestations de services :

- les locations de biens meubles et immeubles ;

- les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;

- les opérations de leasing et de crédit-bail ;

- le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;

- la fourniture d’eau, d’électricité de gaz, de téléphone ;

- les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux d’études, de conseil, de recherche et d’expertise ;

- les ventes à consommer sur place ;

- les réparations et le travail à façon ;

les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux de construction métalliques, de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers.

3- Les subventions à caractère commercial qu’elle qu’en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité imposable.

sont également soumises à la TVA:

1- les livraisons à soi-même de biens et de services.

Sont considérés comme livraisons à soi-même les prélèvements d’un bien ayant donné lieu à déduction de TVA pour des besoins autres que ceux de l’entreprise.

Sont considérés comme prestation à soi-même :

- l’utilisation d’un bien ayant donné lieu à déduction de TVA, pour des besoins autres que ceux de l’entreprise ;

- les prestations de services à titre gratuit effectuées par un assujetti, pour des besoins autre que ceux de l’entreprise.

2- Les importations de biens ou de marchandises en Guinée, même si l’importateur n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA. Par importation il faut entendre le franchissement du cordon douanier pour la mise à la consommation de biens ou de marchandises provenant de l’extérieur ou de mise à la consommation en suite de régime douanier suspensif.

Dans l’article 358 du code des impôts, sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Les personnes ci-dessus définies sont assujetties à la TVA quel que soit leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

Les personnes visées à l’article ci-dessus, réalisant des opérations imposables pour un chiffre d’affaire annuel égal ou supérieur à 150 millions de FG pour les ventes ou à 60 millions de FG pour les prestations de services sont des assujettis de plein droit.

Lorsque leur chiffre d’affaire ne dépasse pas les limites visées au paragraphe précédent, elles peuvent, sur option, se placer dans le champ d’application de la TVA si leur chiffre d’affaire se situe entre 75 et 150 millions de FG pour les ventes et entre 30 et 60 millions de FG pour les prestations de services. Les personnes réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 75 millions de FG pour les ventes ou 30 millions de FG pour les prestations de services ne sont pas assujetties à la TVA.

Par dérogation à l’article précédent, les entreprises nouvelles pourront, sur leur demande, être assujetties à la TVA à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel leur chiffre d’affaire cumulé depuis le 1er janvier de l’année dépasse 60 millions de FG.

Pour être assujetties dès leur première année d’activité à la TVA les entreprises devront remplir les conditions suivantes :

- être à jour de toutes leurs obligations fiscales ;

- présenter des documents comptables justifiant de leur chiffre d’affaire réalisé depuis le début de leur activité.

Ces entreprises pourront effectuer la déduction de la TVA ayant grevé leurs immobilisations acquises, importées ou réalisées depuis le début de leur activité.

D’après l’article 361 du code des impôts; les activités ci-après exercées par des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur situation au regard des autres impôts et le niveau de leur chiffre d’affaire, entrent dans le champ d’application de la TVA :

- transit et transport de produits pétroliers,

- hôtellerie, pensions d’au moins 10 chambres,

- imprimerie « moderne »,

- Menuiserie « moderne »,

- constructions immobilières et de travaux publics,

- Supermarché,

- commerçants importateurs de boissons alcoolisées et de cigarettes,

- Blanchisserie « moderne »

D’après le même article, les acquisitions de biens et services destinés à l’exploitation des entreprises titulaires de titres miniers et de permis de recherches sont assujettis à la TVA. Un arrêté du ministre de l’économie et des finances précisera les modalités d’application de cette disposition

- sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée :

a) Les ventes de timbres au profit du budget de l’Etat ainsi que les importations de ces biens ;

b) Les opérations suivantes dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaire: les intérêts agios et autres produits perçus par les banques et les établissements de crédit ;

Les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles corporels passibles des droits d’enregistrement à l’exclusion des opérations de même nature effectuées par les marchands de biens ou celles de crédit-bail

c) les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus;

d) les ventes, importations, impressions et compositions de publications périodiques imprimées quelle que soient leurs dénominations (journal ou revue) principalement composées de textes relatives aux nouvelles et aux informations d’intérêt général à l’exclusion des recettes de publicité.

e) les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropiques ou religieux rendu par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel.

f) les biens ci-après :

- riz,

- blé,

- farine et les additifs entrant dans sa production ;

- Pain ;

- Huiles alimentaires ;

Huile de palmiste.

Poisson

g) Les biens ci-après dans des conditions qui seront fixées par arrêté ministériel :

- produits pharmaceutiques

- engrais et produits phytosanitaires,

- livres et fournitures scolaires.

h) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation.

i) Les opérations d’amarrage, de remorquage, de pilotage portuaire des navires pour l’embarquement des marchandises à l’exportation ainsi que les opérations de transit, d’embarquement et de transbordement sur marchandises destinées à l’exportation

- sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée toutes les affaires réalisées en République de Guinée non comprises dans la liste des exonérations, alors même que le domicile ou la résidence de la personne physique ou le siège social de la société assujettie seraient situés en dehors des limites territoriales de la Guinée.

Une affaire est réputée faite en Guinée, s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Guinée, et s’il s’agit d’autres opérations, lorsque la prestation est effectuée ou rendue en Guinée, que le prestataire y dispose ou non d’un établissement stable ou d’une base fixe.

Sont également soumises à la TVA les prestations de services et opérations assimilées rendues par des personnes établies hors de Guinée, sur ordre et pour compte d’un établissement ou d’une succursale implantée en Guinée, lorsque leur coût constitue pour cet établissement ou cette succursale une charge d’exploitation, à l’exception des prestations qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’importations ou d’opérations assimilées.

Par exception, en ce qui concerne les transports internationaux, les opérations sont réputées faites dans l’Etat du lieu du domicile ou de la résidence habituelle s’il s’agit d’un transporteur individuel ou du lieu du siège s’il s’agit d’une société, alors même que le principal de l’opération s’effectuerait hors de cet Etat.

Le terme Guinée désigne le territoire national, l’espace aérien, les eaux territoriales et les autres zones maritimes sur lesquelles en conformité avec le droit international, la République de Guinée a des droits souverains aux fins de l’exploitation et de l’exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leurs sous-sol et des eaux sous-jacentes et adjacentes.

Le redevable non résident est tenu de désigner à l’Administration fiscale un représentant solvable accrédité résident sur le territoire Guinéen qui est solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt. Ce représentant doit être unique et lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas de non désignation d’un représentant, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités y afférentes doivent être payées par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas en Guinée un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.

SECTION 2 - FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Le fait générateur se produit à :

-la livraison pour les ventes

-Au franchissement du cordon douanier pour les importations

La livraison des biens et marchandises en ce qui concerne les échanges de biens et les travaux à façon

L’exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers

-L’encaissement du prix en ce qui concerne les autres affaires.

Par exception à ce qui précède le fait générateur est constitué par la première utilisation, ou première mise en service, dans le cas des livraisons ou des prestations à soi – même.

La taxe sur la valeur ajoutée est exigible :

Pour les importations lors de la mise à la consommation

-Pour les ventes, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même lors de la réalisation du fait générateur ;

-Pour les prestations de services et les affaires réalisées avec l’Etat ou les collectivités locales, au moment de l’encaissement du prix ou des acomptes ;

- En cas d’escompte d’un effet de commerce la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date de l’échéance de l’effet.

Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits. Cette autorisation ne vise pas les affaires réalisées avec l’État ou collectivités locales.

En cas de perception d’acompte avant la note de débit, la taxe reste exigible lors de l’encaissement.

SECTION 3 - BASES D’IMPOSITION ET TAUX

La base d’imposition est constituée par toutes les sommes, valeur, bien ou services perçus en contrepartie de l’opération y compris les subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature y afférents à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

La base d’imposition est notamment constituée par :

- Le montant des marchés mémoires ou factures pour les travaux immobiliers exécutés ;

- La valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée éventuellement du montant de la soulte encaissée pour les échanges.

- En ce qui concerne les prestation de services, toutes les sommes et tous les avantages reçus et, le cas échéant, la valeur des biens incorporés dans l’exécution du service.

Le prix de revient des biens ou des services, pour les livraisons ou prestations à soi – même :

La différence entre le prix de vente et le prix d’achat en ce qui concerne le commerce des biens d’occasion.

La base d’imposition sur les fournitures d’eau et d’électricité est déterminée après application d’un abattement pratiqué sur chaque facture mensuelle. Cet abattement est de 20 000 FG pour l’eau et 50 000 FG pour l’électricité.

Pour les importations faites en Guinée la base imposable a la taxe sur la valeur ajoutée au cordon douanier est constituée par la valeur en douane augmentée des droits et taxes de toute nature liquidés par l’administration des Douanes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. (LF 1996, art.24)

Sont exclus de la base d’imposition :

Les escomptes de caisse, remises, rabais et ristournes et autres réductions de prix consentis à condition qu’ils bénéficient effectivement et pour leur montant exact au client ;

-Les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur montant exact au client, si les conditions suivantes sont remplies par l’intermédiaire :

. Agir en vertu d’un mandat préalable et explicite ;

. Rendre compte exactement à son commettant les dépenses effectives ;

. Justifier auprès du service des impôts du montant exact des débours.

. La marge de détail prévue dans la structure des produits pétroliers sur l’essence, le gazole et le pétrole

. - Sont également exclues de la base d’imposition les sommes perçues à titre de consignation lors de la livraison d’emballages identifiables, récupérables et réutilisables. Lorsque ces emballages n’ont pas été rendus au terme des délais en usages dans la profession. La taxe sur la valeur ajoutée est due sur le prix de cession.

. - Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivant :

Taux général : 18% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des exportations et des transports internationaux :

Taux zéro : 0% applicable aux exportations et aux transports internationaux. Ces taux s’appliquent à la base calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE V : L’IMPÔT FONCIER : LA CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE

La contribution foncière unique (CFU) est instituée par la loi des finances pour 1998 et est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 1998.

Cet impôt se substitue aux impôts et taxes ci-après qui sont supprimés :

-La contribution foncière sur les propriétés bâties (CFPB) ;

-La contribution foncière sur les propriétés non bâties (CFPNB) ;

-La taxe d’habitation (TH) ;

-Et impôt sur le revenu foncier (IRF)

La CFU est régie par les articles 257 à 274 du code général des impôts

CHAMP D’APPLICATION

Section 1- Personnes imposables

Sont assujetties à la CFU, les personnes physiques ou morales qui possèdent des propriétés foncières bâties ou non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition quel que soit le lieu de situation de l’immeuble (à l’interieur du pays, dans les zones rurales ou à conakry).

Sont également soumise à la CFU, les personnes morales ou physiques passibles de l’impôt sur les bénéfices (BIC ou IS) dans la mesure où elles sont propriétaires des constructions et outillages fixés à perpetuelle demeure ou reposant sur des fondation spéciales faisant corps avec l’immeuble.

Section 2 – Propriétés imposables

A/ Propriétés bâties

Ce sont :

-Les constructions fixés au sol à perpétuelles demeures, telles que : maisons, fabriques, manufactures, usines et en générale tous les immeubles construit en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux ;

-L’outillage des établissement industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions.

B/ Propriétés non bâties

Sont considérés comme tels, les terrains nus ou usage commercial ou industriel tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent, soit qu’ils les fassent occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.

C/ Exonérations

Les exonérations concernent :

-Les propriétés appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale ;

-Les édifices ou lieux servant à l’exercice de culte ;

-Les immeubles à usage préscolaire et scolaire publics ;

-Les immeubles à usage préscolaire et scolaire privés lorsqu’ils sont édifiés par les promoteurs.

Section 3 – Personnes redevables

A/Régime général

L’impôt est dû par les propriétaires.

En cas de non-paiement par le propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le légataire ou tout autre occupant sera tenu d’acquitter la CFU pour le compte du propriétaire.

S’agissant des immeubles appartenant à des personnes physiques et loués à quelque titre que ce soit à des sociétés ou autres personnes morales (sociétés, établissements de crédit, Etat, collectivités locales, organisations non gouvernementales locales et étrangères, institutions internationales, représentations et missions diplomatiques et consulaires et Organismes assimilés), la CFU doit être versée par voie et retenue à la source par la société ou l’organisme.

B/Bail à construction

La CFU es due par le locataire

C/Bail emphytéotique ou concession provisoire

L’emphytéote ou le preneur est entièrement redevable de la CFU

Section 4 – Base d’imposition

A/Principe

La base d’imposition est constituée par la valeur locative annuelle réelle ou estimée de l’immeuble au 1er Janvier de l’année d’imposition.

En cas de bail à construction ou bail emphytéotique, la valeur locative imposable est considérée pendant toute la durée du bail comme équivalent à l’annuité des amortissements.

B/Exception

Pour les personnes physiques ou morales passibles à l’impôt sur les bénéfices (BIC ou IS) et propriétaires des constructions et outillages fixés à perpétuelle demeure ou sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, la base d’imposition est déterminée comme suit :

-Valeur vénale : 70% du prix de revient des immeubles et équipements

-Valeur locative : 10% de la valeur vénale

-Contribution foncière : valeur locative x 10%

Sont exclus de la base d’imposition de la CFU, le matériel roulant et le matériel de bureau pour les personnes physiques ou morales soumises au régime déclaratif.

Section 5 – Exigibilité et taux

La CFU est exigible sur la totalité des loyers encaissés d’avance dans le cadre de l’exécution d’un contrat de location.

Les taux de la CFU sont fixés comme suit :

*10% pour les immeubles occupés par les personnes propriétaire ;

*15% pour les immeubles en location.

RECOUVREMENT ET LIQUIDATION

Section 1 – A Conakry

A/Liquidation par voie de retenue à la source

Les retenues à la source sur les loyers effectuées par les sociétés, l’Etat, les collectivités locales, les ONG et les établissements de crédits sont recouvrées par les sections de la division fiscalité immobilière de la DNI et ce, quel que soit le montant des loyers versés

Lors du reversement de la retenue à la source, le contribuable doit fournir les renseignements suivants :

-Identification de la personne versante ;

-Adresse du ou des immeubles pris en location ;

-Nom et prénom du propriétaire ;

-Période au titre de laquelle le loyer a été payé ;

-Le montant brut du loyer et de l’impôt correspondant.

A cet égard, un formulaire type est fourni par l’administration fiscale.

B/Propriétaires fonciers

Il est fait une distinction selon le montant du loyer.

1/Revenu foncier annuel égal ou supérieur à 3.000.000 FG

Le recouvrement de la CFU incombe aux sections spécialisées de la division Fiscalité immobilière à la DNI.

-Revenu foncier annuel inférieur à 3.000.000 FG

Les cellules déconcentrées de la division fiscalité immobilière des 5 communes de Conakry sont chargées de recouvrer la CFU.

Section 2 – A l’intérieur du pays

Dans les communes urbaines des préfectures autres que la ville de Conakry, la CFU est gérée par le bureau du receveur de la fiscalité immobilière, et ce, sans limitation des loyers.

PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION

Le paiement de la CFU s’effectue au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il peut s’effectuer aussi par versement d’acomptes ou par retenues à la source pour ce qui concerne les biens loués à l’Etat ou aux personnes morales.

Ces retenues à la source sont imputables sur la CFU due par les redevables.

En cas d’excédent non imputable, trop perçu est définitivement acquis pour le trésor public.

CHAPITRE VI: TAXES SUR LES SALAIRES

VERSEMENTS FORFAITAIRES SUR LES SALAIRES

Outre les obligations qui leur incombent en vertu des articles 61 et 71 à 78 du présent code, les particuliers et sociétés employant en Guinée un personnel salarié devront verser forfaitairement, au profit du Budget National, une somme égale à 6% du montant global des traitements, salaires, indemnités et émoluments effectivement payés par eux à l’ensemble du personnel, y compris les avantages en argent et en nature, après déduction, le cas échéant, des cotisations pour les prestations familiales. L’évaluation des avantages en nature est effectuée conformément aux dispositions de l’article 59 du code des impôts

Les sommes dues par les employeurs au titre du versement forfaitaire sur les salaires doivent être versées au comptable des impôts mensuellement ou trimestriellement dans les conditions prévues aux articles 72 à 74 . Un bordereau-avis de versement distinct de celui des retenus à la source sera utilisé. Les versements forfaitaires sur les salaires effectués donneront lieu à l’établissement d’un rôle de régularisation.

Les dispositions de l’article 81 sont applicables à l’employeur assujetti au versement forfaitaire sur les salaires qui n’a pas effectué dans les délais prescrits le versement dû.

TAXE D’APPRENTISSAGE

SECTION 1. ENTREPRISES IMPOSABLES ET BASE DE LA TAXE

Il est perçu au profit du Budget National une taxe dite d’apprentissage. Cette taxe est due :

1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les associations en participation n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 87 à 90;

2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 220, à l’exception de ceux désignés au V de l’article précité, quel que soit leur objet.

La taxe d’apprentissage est calculée au titre d’une année donnée sur la base des traitements, salaires, appointements, indemnités et rétributions quelconque, y compris les avantages en espèces ou en nature, dont le montant global figure dans les frais généraux de l’entreprise.

SECTION 1. ENTREPRISES IMPOSABLES ET BASE DE LA TAXE

Sont affranchis de la taxe :

1° Les entreprises pour lesquelles la base d’imposition déterminée conformément à l’article précédent n’excède pas 300.000 francs guinéens;

2° Les ouvriers travaillant à domicile et les artisans;

3° Les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

SECTION II. ETABLISSEMENT DE LA TAXE

La taxe est établie au nom de chaque personne ou entreprise redevable, pour l’ensemble de ses établissements exploités en Guinée, au siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

Le redevable est tenu de remettre chaque année à l’Administration fiscale au plus tard le 5 avril, une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration , indiquant, notamment, le montant des salaires, rémunérations et avantages passibles de la taxe qui ont été versés pendant l’année précédente, le cas échéant ventilé par établissements distincts, ainsi que le montant des exonérations prévues à l’article 206 du code des impôts.

La déclaration est produite au lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal établissement.

L’Administration fiscale vérifie les déclarations. Elle entend les intéressés lorsque leur audition lui parait utile ou lorsqu’ils demandent des explications verbales.

Elle peut rectifier les déclarations. Mais elle fait alors connaître au redevable la rectification qu’elle envisage et lui en indique les motifs.

Elle invite en même temps les intéressés à faire parvenir leur acceptation ou leurs observations dans un délai de vingt jours.

A défaut de réponse dans ce délai, l’Administration fixe la base d’imposition, sous réserve du droit de réclamation du redevable après établissement du rôle.

Pour le calcul de la taxe toute fraction du montant global des salaires imposables inférieure à 1.000 francs est négligée. Le taux de la taxe est fixé à 3%.

Le redevable qui n’a pas souscrit sa déclaration au plus tard le 05 Avril est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25%.

Dans le cas où le redevable n’a déclaré qu’un chiffre insuffisant d’au moins un dixième, la majoration de 25% est appliquée à la taxe correspondant aux appointements non déclarés.

La taxe est doublée lorsque l’insuffisance constatée excédant un dixième ou la somme de 50.000 francs guinéens, le contribuable n’établit pas sa bonne foi.

Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise ainsi que le cas de décès de l’exploitant, les dispositions prévues en matière d’imposition à l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables à la déclaration des appointements, salaires et rétributions qui n’ont pas encore donné lieu à l’application de la taxe, ainsi qu’à l’établissement et au recouvrement des cotisations correspondantes.

Pour le calcul de la taxe toute fraction du montant global des salaires imposables inférieure à 1.000 francs est négligée. Le taux de la taxe est fixé à 3%.

Le redevable qui n’a pas souscrit sa déclaration au plus tard le 05 Avril est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25%.

Dans le cas où le redevable n’a déclaré qu’un chiffre insuffisant d’au moins un dixième, la majoration de 25% est appliquée à la taxe correspondant aux appointements non déclarés.

La taxe est doublée lorsque l’insuffisance constatée excédant un dixième ou la somme de 50.000 francs guinéens, le contribuable n’établit pas sa bonne foi.

Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise ainsi que le cas de décès de l’exploitant, les dispositions prévues en matière d’imposition à l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables à la déclaration des appointements, salaires et rétributions qui n’ont pas encore donné lieu à l’application de la taxe, ainsi qu’à l’établissement et au recouvrement des cotisations correspondantes.

Dispositions générales

Il est établi un impôt annuel sur les revenus ou bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 220 du CGI. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.

Champ d’application

SECTION I – PERSONNES MORALES PASSIBLES

DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES.

I-Sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objets, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

II-Sont également passibles de l’impôt sur les sociétés même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes indiquées au paragraphe précédent, les sociétés civiles quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s’ils étaient réalisés par une personne physique.

III-Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandité simple et les associations en participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 227 du CGI.

La même option peut être exercée par les sociétés civiles de personnes autres que celles assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés selon les dispositions du paragraphe II ci-dessus.

Les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux sans création d’un être moral nouveau ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de capitaux sauf le cas où l’option est concomitante à la transformation.

IV- Même à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique dans les sociétés en commandité simple et dans les associations en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droit des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’Administration fiscale.

.V- Sous réserve des exonérations prévues à l’article 221 du CGI, les établissements publics ayant une activité de nature administrative autres que les établissements scientifiques d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autres dispositions sont assujettis au dit impôt en raison :

- de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils possèdent ou détiennent à un titre quelconque;

- de l’exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières;

des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l’exception des dividendes des sociétés guinéennes, lorsque ces revenus n’entrent pas dans le champ d’application des retenues à la source visées aux articles 187 à 192 du CGI.

Pour l’application de ces dispositions, les revenus de capitaux mobiliers sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.

SECTION II. EXONERATIONS

Sont exonérés à titre permanent de l’impôt sur les sociétés :

Les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les groupements villageois et leurs unions, ayant pour objet la production, la transformation, la conservation et la vente de produits agricoles sauf pour certaines opérations à caractère commercial telles que: les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de l’établissement principal, les opérations de transformation de produits ou sous produits autre que ceux destinés à l’alimentation humaine ou animale ou pouvant être utilisés comme matières premières dans l’agriculture ou l’industrie et les opérations effectuées avec des non sociétaires ou membres ;

- Les sociétés coopératives d’approvisionnement et d’achat ainsi que les groupements villageois ou de quartier ayant le même objet, fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;

Les sociétés coopératives de consommation ainsi que les groupements villageois ou de quartiers ayant le même objet, qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

- Les sociétés, organismes, coopératives et associations reconnus d’utilité publique chargés du développent rural ou de la promotion agricole ;

- Les sociétés coopératives de construction ;

- Les collectivités locales, leurs groupements, ainsi que leurs régies de services publics ;

- Les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture ;

- Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, organisant avec le concours de l’Etat ou des collectivités locales des manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant du point de vue économique un intérêt certain pour la collectivité territoriale;

- Les organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée, pour les services de caractères social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres ;

Les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar, la restauration et les jeux

Bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années de leur fonctionnement, les organisations à caractère coopératif et pré-coopératif régies par les dispositions de l’ordonnance n° 005/PRG/SGG/88 du 10 février 1988, autres que celles visées au I.

Cette exonération temporaire peut être renouvelée par décision du Ministre de l’Economie et des Finances prise après consultation du service national d’assistance technique aux coopératives.

Peuvent être exonérés à titre temporaire totalement ou partiellement, dans le cadre des dispositions du code des investissements, toutes sociétés et autres personnes morales bénéficiant d’un agrément ou titulaires d’une convention d’établissement.

Peuvent être exonérés à titre temporaire totalement ou partiellement, dans le cadre des dispositions du code des investissements, toutes sociétés et autres personnes morales bénéficiant d’un agrément ou titulaires d’une convention d’établissement.

SECTION III. TERRITORIALITE

L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Guinée ainsi qu’à ceux dont l’imposition est attribuée à la Guinée par une convention internationale relative aux doubles impositions.

L’exploitation d’une entreprise en Guinée s’entend de l’exercice habituel en Guinée d’une activité industrielle ou commerciale qui peut soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement stable, soit être réalisée par l’intermédiaire d’un représentant n’ayant pas de personnalité indépendante, soit résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle lucratif complet.

Ces principes sont applicables pour déterminer la situation au regard de l’impôt guinéen tant des opérations réalisées en Guinée par les sociétés étrangères que des opérations réalisées hors de la Guinée par les sociétés guinéennes.

Par suite, il n’est pas tenu compte pour la détermination des bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés, des bénéfices et des pertes qui se rattachent à une entreprise exploitée hors de Guinée.

Détermination du bénéfice imposable.

SECTION I - REGLES GENERALES

I.- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 222 et 223 ainsi qu’au présent chapitre, le bénéfice imposable des sociétés et personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés est déterminé d’après les règles fixées aux articles 91 à 105, 108 à 112 et 117 du CGI.

II.- En cas de déficit subi pendant un exercice, le déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Si le bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction prévue au précédent alinéa puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au troisième qui suit l’exercice déficitaire.

SECTION I – ETABLISSEMENT DE L’IMPOSITION

L’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en Guinée au lieu de son principal établissement.

Toutefois, l’Administration fiscale peut désigner comme lieu d’imposition :

- soit celui où est assurée la direction effective de la société;

- soit celui de son siège social s’il est situé en Guinée.

Les personnes morales exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu de leur direction effective telle que stipulée à l’article 243 du CGI. Dans les cas prévus à l’article 220-IV du CGI, l’impôt sur les sociétés est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

SECTION II – TAUX DE L’IMPOT

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs guinéens est négligée.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35% du bénéfice imposable.

SECTION III – IMPUTATION D’IMPOTS ACQUITTES

Les retenues à la source perçues en application de l’article 198 du CGI, sont imputables sur le montant de l’impôt sur les sociétés, le cas échéant exigible à raison des revenus qui les ont supportées. L’excédent éventuel des retenues à la source sur le montant d’impôt sur les sociétés exigible n’est pas restituable.

Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur les revenus mobiliers encaissés par des personnes morales et compris dans le bénéfice imposable est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas restituable.

Le mécanisme d’imputation visé au précédent alinéa est applicable :

- Aux revenus mobiliers qui entrent dans le champ d’application de la retenue à la source prévue aux articles 189 et 190 et notamment aux revenus d’obligations, d’effets publics et autre titres d’emprunts négociables;

- Aux revenus des valeurs mobilières étrangères lorsqu’ils sont mis en paiement par des sociétés ayant leur siège dans des pays liés à la Guinée par une convention internationale relative aux doubles impositions;

Les sociétés guinéennes qui perçoivent ces revenus bénéficient d’une déduction impôt sur impôt qui est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger tel qu’il est prévu par lesdites conventions internationales.

Ne peuvent pas bénéficier de l’imputation impôt sur impôt , les sociétés ou collectivités suivantes :

- Les établissements publics, associations et autres collectivités assujetties à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 220-V du CGI.

- Les sociétés mères pour les dividendes de leurs filiales, déductibles du bénéfice net en vertu de l’article 225 du CGI.

En outre lorsqu’un exercice est déficitaire, les crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers compris dans les résultats dudit exercice ne peuvent être imputés, ni reportés, ni restitués et tombent donc en non-valeur.

- Les sociétés qui entendent bénéficier des crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers qu’elles ont encaissés sont tenues :

- d’une part, de mentionner dans leur déclaration de résultats, le montant de la somme à imputer;

- d’autre part, de joindre à leur déclaration les certificats de crédits d’impôt remis par les établissements payeurs.

Elles doivent en outre tenir à la disposition de l’Administration fiscale toutes justifications utiles ainsi que tous documents employés ou établis par elles, pour effectuer ce calcul.

L’imposition forfaitaire annuelle visée à l’article 244 du présent code est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû pendant l’année d’exigibilité de cette imposition.

La taxe unique sur les véhicules visée au présent code acquittée au cours d’un exercice par une société ayant exclusivement pour activité le transport de personnes ou de marchandises au titre de véhicules de transports publics de personnes ou de marchandises, est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par cette société au titre du même exercice. L’excédent non imputé n’est pas restituable.

Cette imputation est exclue lorsque les impositions établies sont passibles d’une pénalité pour retard, défaut de paiement ou encore pour retard ou défaut de déclaration de bénéfice.

SECTION IV – REGLES PARTICULIERES D’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT

L’impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu.

En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau, d’apport en société, de fusion, de transfert de siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l’article 242 du CGI.

De même, sous réserve des dispositions de l’article 220-III, la transformation d’une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée comme une cessation d’entreprise. Toutefois, en l’absence de création d’un être moral nouveau, la transformation de telles sociétés en société de personnes n’entraîne pas l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes incluses dans l’actif social à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la transformation et que l’imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société transformée.

SECTION V – MODALITES DE PAIEMENT DE L’IMPOT

I. L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de deux acomptes chacun arrondi au millier de francs guinéens inférieur. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt sur les sociétés exigible sur les résultats du dernier exercice dont la date d’imposition est échue.

La base de calcul de l’acompte est éventuellement diminuée des dégrèvements accordés sur l’impôt du au titre de l’exercice de référence et des cotisations au paiement desquelles la société est en droit de surseoir en vertu d’une disposition légale.

Les sociétés nouvelles sont dispensées de ces versements au cours des douze premiers mois de leur activité, qu’elles aient été constituées au début ou à la fin de l’année civile et quelle que soit la durée de leur premier exercice.

II- Les acomptes sont payés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.

III- Le solde de l’impôt sur les sociétés du au titre de la période fixée au paragraphe1 de l’article 241 ci-après est payé au plus tard à la date limite prévue par le même article pour le dépôt de la déclaration de résultats.

Le solde est liquidé sous déduction des acomptes versés en cours de période d’imposition, de l’impôt minimum forfaitaire afférent au même exercice et compte tenu des droits à répétition d’impôts acquittés tels que prévus aux articles 230 à 233 du présent code.

IV- La société qui estime que le montant d’un ou des acomptes sera égal ou supérieur à la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle sera finalement redevable peut selon le cas, demander une réduction ou une dispense de paiement en ce qui concerne le second acompte.

Elle doit présenter à cet effet une requête motivée au Directeur National des Impôts, trente jours au moins avant la date d’exigibilité de l’acompte.

Le Directeur National des Impôts accuse réception de la demande et signifie sa réponse dans les 30 jours.

V. Si l’un des versements prévus au présent article n’a pas été intégralement acquitté aux dates prescrites, une majoration de 10% est appliquée aux sommes non réglées à ces dates.

VI. Le recouvrement des acomptes ou fractions d’acomptes non réglés et des majorations de 10% correspondantes est poursuivi dans les conditions prévues à l’article 237 du CGI.

VII. Les duplicata des quittances des versements d’acomptes et de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés sont adressés par le comptable chargé du recouvrement à l’Administration fiscale. Ces duplicata sont annexés à la déclaration des résultats produite par la société dans les conditions prévues à l’article 241 du CGI.

SECTION VI – RECOUVREMENT

Les acomptes et le solde de l’impôt sur les sociétés sont calculés par la société redevable et versés par elle avant les dates limites fixées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 236 du CGI. Les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés et non payées à l’échéance légale, sont réclamées à la société en vertu d’un titre de perception rendu exécutoire par le receveur des impôts.

Le recouvrement desdites sommes est alors poursuivi comme en matière d’impôts directs recouvrés par voie de rôle. Nonobstant les pénalités d’assiettes applicables, toute insuffisance retard ou omission de versement est passible d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois. Pour le calcul du délai de retard, tout mois commencé est considéré comme entier. L’assiette de la pénalité est constituée par le montant des acomptes ou droits dont le paiement a été retardé.

TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

Section 1 : Personnes imposables

sont assujetties à la Taxe professionnelle unique les personnes physiques exerçant d’une manière habituelle des activités commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 150millions de francs Guinéens pour les ventes et 60 millions pour les prestations de services.

Les personnes soumises à la Taxe Professionnelle unique sont exonérées de la Contribution des patentes, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l’impôt minimum forfaitaire et de la taxe sur le chiffre d’affaire.

Section 2 : EXCLUSIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

ne sont pas soumis à la taxe professionnelle unique quel que soit le montant de leur chiffre d’affaire :

- les personnes assujetties à la TVA ;

- les pharmacies, les laboratoires d’analyse médicale, les cliniques et cabinets de soins ;

- les gérants de stations de distribution de produits pétroliers ;

- les exploitants d’usines de production et de fabrication de toutes sortes ;

- les transporteurs et loueurs de véhicules ;

- les blanchisseries par procédés mécaniques ou chimiques (pressing) ;

- les laboratoires de photos automatisés ;

- les exploitants d’établissements hôteliers ;

- les marchands d’or et de diamants ;

- les personnes exerçant des activités financières telles que bureaux de change ou intermédiaires financiers.

- les commerçants import-export,

- les personnes morales quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaire,

- les professions libérales,

- les exploitants de cinémas et les locations de cassettes vidéo,

- les boulangeries et pâtisseries modernes,

- les restaurants, bars, dancing,

- les briqueteries modernes,

- les entreprises prestataires et/ou fournisseurs de l’Etat et des collectivités décentralisées.

Section 3 : ETABLISSEMENT DE L’IMPOSITION

L’unité d’imposition est l’établissement professionnel. Un même contribuable qui possède plusieurs établissements professionnels dans la même localité ou dans des lieux différents est soumis à autant d’impositions au titre de la Taxe Professionnelle Unique. Les exploitations contiguës donnent lieu à impositions séparées. La taxe professionnelle unique est assise sur le chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année précédente. Le taux est fixé à 5%.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour la première année d’activité, la Taxe Professionnelle Unique est déterminée par application du barème de la patente.

Section 4 : PAIEMENT DE L’IMPÔT

- La taxe professionnelle Unique est payable au plus tard le 15 février de chaque année en un seul versement.

Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle émis après le 15 février, les cotisations sont exigibles immédiatement.

- La taxe professionnelle Unique est recouvrée par les receveurs communaux et le receveur de la ville à Conakry et par les Trésoriers Préfectoraux à l’intérieur du pays.

PATENTES – LICENCES

Chapitre 1 - CONTRIBUTION DES PATENTES

SECTION 1 - ASSIETTE

Toute personne qui exerce sur le territoire de la République de Guinée une industrie, une profession non explicitement comprise dans le champ d’application de la Taxe professionnelle unique et les exemptions déterminées par le présent texte, est assujettie à la contribution des patentes.

Les patentes sont annuelles et personnelles, et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées.

Le fait habituel d’une profession comporte, seul, l’imposition des droits de patentes.

La contribution des patentes se compose, en principe des éléments suivants :

Un droit fixe ;

Un droit proportionnel sur la valeur locative des locaux professionnels.

Ces droits sont réglés conformément aux tableaux A. B. C et D. annexés au présent texte. Ils sont établis :

d’après un tarif général pour les professions énumérées dans le tableau A.

d’après un tarif spécial pour celles qui font l’objet des tableaux B C et D.

les commerces, industries et professions non compris dans les exemptions et non dénommés dans les tableaux annexés au présent texte n’en sont pas moins assujettis à la patente.

Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d’après l’analogie des professions exercées.

– DROIT FIXE -

le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droit fixes qu’il exerce de profession.

DROIT PROPORTIONNEL -

le doit proportionnel est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux et emplacements servant à l’exercice des professions imposables y comprises les installations de toute nature passibles de la contribution foncière unique à l’exception toutefois des appartements servants de logements ou d’habitation.

SECTION VII - EXEMPTION

Art.320.- Ne sont pas assujettis à la patente :

  1. L’Etat et les établissements publics pour les services publics d’utilité générale, mais ils seraient normalement imposables pour toute exploitation exercée dans les mêmes conditions que les particuliers ;
  2. Les fonctionnaires et employés salariés par ces services ou établissements en ce qui concerne seulement l’exercice et leurs fonctions ;
  3. Les maîtres ouvriers des corps de troupes sous la même réserve ;
  4. Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, considérés comme artistes et ne vendant que les produits de leur art ;
  5. Les professeurs des sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires ;
  6. Les sages-femmes, les gardes-malades, et les vétérinaires ;
  7. Les éditeurs des feuilles périodiques, les artistes lyriques et dramatiques ;
  8. les cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou exploités par eux, et pour la vente du bétail qu’ils élèvent qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent ;
  9. Les loueurs d’une chambre meublée ;
  10. Les pêcheurs, lors même que la barque qu’ils montent leur appartient sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues au paragraphe du 21 du présent article ;
  11. Les associés des Sociétés en nom collectif, en commandite ou anonyme ;
  12. les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ;
  13. Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte, les pilotes ;
  14. les cantiniers, attachés à l’armée lorsqu’ils ne vendent pas de boissons alcoolisées ;
  15. Les établissements publics et privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et leur donner une profession ;
  16. Les commis et toutes personnes travaillant à gage, à façon ou à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques de leur profession ;
  17. les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement du débroussaillage pour la mise en valeur de leurs plantations ;
  18. les sociétés coopératives agricoles de production et leurs unions pour les opérations qui, entrant dans les usages de l’agriculture, ne donneraient pas lieu à l’application de la patente si elles étaient effectuées dans les mêmes conditions par chacun des adhérents des dites sociétés ;
  19. Les sociétés coopératives de consommation vendant exclusivement à leurs adhérents agricoles et les Sociétés de secours et prêt mutuels agricoles ;
  20. Les artisans n’ayant pas plus d’un ouvrier « et un ou deux apprentis sous contrat régulier d’apprentissage » ;
  21. Les tailleurs ne possédant qu’une machine ;
  22. Les aveugles bénéficiant de la protection sociale.

Chapitre 2 - CONTRIBUTION DES LICENCES

Toute personne ou toute société se livrant à la vente en gros ou en détail de vins ordinaires, vins fins, bière, cidre, poirés, liqueurs et boissons alcooliques, soit à consommer sur place, soit à emporter est assujettie à un droit de licence pour chaque établissement de vente, sans réduction pour les succursales.

La licence ne comporte qu’un droit fixe. Elle comprend cinq (5) classes suivant la nature des opérations. Le tarif applicable à chaque classe est réglé par le Tableau D figurant à l’article 329 du présent code.

La licence est indépendante de la patente et l’exemption de l’une ne dispense pas du paiement de l’autre. Dans le cas où plusieurs des professions comprises au tableau D sont exercées dans le même établissement, le droit le plus élevé est seul exigible.

Chapitre 3 - TABLEAUX DES PATENTES ET LICENCES

Art.329. - Les tarifs de la contribution des patentes et licences sont les suivants :

(LF1995, art.20)

TABLEAU « A »

I Patentes des Commerçants

  • Commerçants dont le chiffre d’affaires est de :

1ère Classe :

Supérieur à 20 millions de FG

DROIT FIXE = 300.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

2ème Classe :

Compris entre 15 et 20 millions de FG

DROIT FIXE = 250.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

3ème Classe :

Compris entre 10 et 15 millions de FG

DROIT FIXE = 200.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

4ème Classe :

Compris entre 5 et 10 millions de FG

DROIT FIXE = 150.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

5ème Classe :

Compris entre 3 et 5 millions de FG

DROIT FIXE = 100.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

6ème Classe :

Compris entre 1 et 3 million de FG

DROIT FIXE = 100.000

DROIT PROPORTIONNEL = exempt

7ème Classe :

Chiffre d’affaire inférieur à 1 million

DROIT FIXE = 60.000

DROIT PROPORTIONNEL = exempt

II – Patentes des autres professions

PREMIERE CLASSE

Droit Fixe = 600.000

Droit Proportionnel = 15%

  1. Compagnie de navigation ;
  2. Hôtel dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50.000.000FG.
  3. Bar, restaurant dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100.000.000 Fg,
  4. Sociétés d’assurances et de réassurance ;
  5. Sociétés de télécommunication ;
  6. Consignataire de navire ;
  7. Sociétés de construction et de travaux publics ;
  8. Banques, établissements financiers et de crédit (siège)
  9. Société de manutention et de consignation ;

DEUXIEME CLASSE

Droit fixe = 500.000

Droit proportionnel = 15%

  1. Agent de navigation ;
  2. Pharmacien dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50.000.000 de FG
  3. Hôtel, restaurant, bar dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 100 millions de FG
  4. Agence d’assurance
  5. Sociétés d’expertise industrielle, commerciale, immobilière, maritime ;
  6. Notaire exerçant à Conakry ;
  7. Société de transit, commissaire en Douane, commissaire en marchandises
  8. Station de pompage et de distribution de carburant ;

TROISIEME CLASSE

Droit Fixe = 400.000

Droit proportionnel = 12%

  1. Ingénieur conseil ;
  2. Pharmacien dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de FG
  3. Commissionnaire en marchandises ;
  4. Commissionnaire en Douane ;
  5. Transitaire ;
  6. Agence de voyage ou de tourisme ;
  7. Clinique médicale ;
  8. Laboratoire de recherche biologiques ou d’analyses médicales ;
  9. Bar- dancing
  10. Représentant commercial ;
  11. Distributeur de films cinématographiques ;
  12. Bureau d’études ;
  13. Exploitant d’une entreprise mécanographique, imprimeur ;
  14. Gestionnaire d’immeubles ;
  15. Avocat à la cour exerçant à Conakry ;
  16. Cabinet individuel d’expertise comptable ou fiscal
  17. Exploitant de cinéma à Conakry, (1ère catégorie)
  18. Agence de transport ;
  19. Succursale entreprise publique ;
  20. Architecte ;
  21. Agence de publicité ;
  22. Succursale de banque, établissements financiers et de crédit ;
  23. Manutentionnaire (personne physique) ;
  24. Entrepôt frigorifique ;
  25. Pâtissier dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de FG ;

QUATRIEME CLASSE

Droit fixe = 300.000

Droit proportionnel = 10%

  1. Cabinet de médecins ou sages - femmes Conakry ;
  2. Notaire exerçant hors de Conakry ;
  3. Boucher abattant plus de 300 bœufs ;
  4. Café avec terrasse ;
  5. Transformateur produits du cru ;
  6. Entrepreneurs de bâtiments (personne physique)
  7. Agence de location de voiture ;
  8. Artisan occupant plus de 10 ouvriers ;
  9. Boulanger dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de FG ;
  10. Exploitant de cinéma hors de Conakry (1ère catégorie) ;
  11. Confiseur ;
  12. Entrepreneur autre que bâtiment et transport ;
  13. Loueur de fonds de commerce ;
  14. Exploitant cinéma à Conakry (2ème catégorie) ;
  15. Friperie grossiste ;
  16. Labo-photo ;

CINQUIEME CLASSE

Droit fixe : = 200.000

Droit proportionnel = 10%

  1. Marchandise de bétail (1ère catégorie)
  2. Electricien ou radio- électricien (réparation) ;
  3. Manucure – pédicure ;
  4. Loueur de vidéogrammes à Conakry ;
  5. Huissier de justice exerçant à Conakry ;
  6. Masseur – Kinésithérapeute ;
  7. Mécanographique ;
  8. Bureau de renseignement divers ;
  9. Exploitant de cinéma à Conakry (3ème ) ;
  10. Boulanger dont le chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de FG :
  11. Exploitant de cinéma hors de Conakry (2ème catégorie ) ;
  12. Tailleur –brodeur (1ère catégorie) ;
  13. Atelier de construction métallique
  14. Tôlier peinture (1ère catégorie)

SIXIEME CLASSE

Droit fixe = 100.000

Droit proportionnel = 10%

73- Mécanicien garagiste (1ère catégorie) ;

74- Boucher Urbain

75- Entreprises de spectacles sédentaires et théâtres ;

76- Artisan employant de 5 à 10 ouvrier ;

77- Entrepreneur de jeux et amusements publics ;

78- Crémerie- glaces ;

79- Gargotes aménagées en restaurant ;

80- Loueur de plus de plus d’une chambre meublée ;

81- Tôlier-peintre (2ème catégorie) ;

82- Atelier métallique (2ème catégorie) ;

83- Chaudronnerie ;

84- atelier soudure ;

85- Tapissier – garnisseur ;

86- Bijoutier avec vitrine ;

87- Menuisier – garnisseur ;

88- Courtier ;

89- magasin dépôt – entrepositaire ;

90- Huissier de justice exerçant hors de Conakry ;

91- Dentiste ;

92- Vétérinaire ;

93- Piscine et gymnase public ;

94 agence de gardiennage ;

95- commissaires priseurs ;

96- Esthéticienne ;

97- Loueur de vidéogrammes hors de Conakry ;

98- Entreprise de projection en public de vidéogrammes ;

99- Géomètre ;

100- Bureau de change ;

101- Auto- Ecole ;

102- Tailleur-brodeur (2ème catégorie) ;

103- Photographie ;

104- Salon de coiffure et de beauté ;

105- Architecte se bornant à dresser des plans ;

SEPTIEME CLASSE

Droit fixe : =100.000

Droit proportionnel : =exempt

106- tailleur à partir de machines ;

107- Horloger avec vitrine ;

108- Artisan employant de 2 à 5 ouvriers ;

109- crémerie ;

110- Bar – débitant de boissons au petit détail ;

111-

112- tôlier - peintre (2ème catégorie) ;

113- Mécanicien- garagiste (2ème catégorie)

114- Loueur de chaises et bâches ;

115- Marchands de bois d’œuvre ;

116- Entrepreneur d’aménagement, de décoration et d’entretien de parcs et jardins ;

HUITIEME CLASSE

Droit fixe = 60.000

Droit proportionnel = exempt

117- Réparateur climatiseur frigidaire ;

118- vulgarisateur ;

119- Boucher forain ;

120- Salon de thé et de café ;

121- Gargotier ;

122- Fripier détaillant ;

123- Fondeur de marmite ;

124- Horloger sans vitrine ;

125- Dépanneur de radios ;

126- Réparateur de motos et engins ;

127- Marchand de colas et poisson par panier ;

128- Bijoutier simple ;

129- Dépanneur télé-vidéo ;

130- Architecte se bornant à dresser des plans ;

131- Coiffeur ;

132- Décorateur ;

133- Vendeur de bois de chauffe et de charbon ;

134- Marchand de journaux dans un kiosque ;

135- Tailleur de 2 à 3 machines.

TABLEAU « B »

Toutes les personnes inscrites au tableau B sont assujetties au droit proportionnel de 10% et 15% exception faite de celle pour lesquelles le présent tableau prévoit exemption du droit proportionnel.

Première Partie

Professions imposées d’après le montant des marchés ou adjudications et sous déduction des droit primitivement imposés ; y compris la taxe déterminée ;

  • Bac (adjudicataire, de la concessionnaire ou fermier de ) 1,50% du montant du prix de la ferme ou de l’adjudication ;
  • Eau (concessionnaire de la distribution d’) 1% du montant annuel du prix des recettes ou exemption du droit proportionnel ;
  • Fournitures aux services et établissement publics aux troupes de l’air, de terre et de mer, aux hospices civils et militaires et aux prisons : 1,50% du montant des marchés ;
  • Matériel, machine, véhicule (loueur de) : 2% du montant de la location ;
  • Travaux topographiques, géographiques ou autres comportant fourniture de rapports, d’études, de plan ou de projets (adjudicataire ou entrepreneur de) : 1,50% du montant des travaux ;

Droit proportionnel : exemption

Lorsque prix réel alloué aux fournitures dépassera de plus de 500 FG le montant des sommes imposées, un supplément de droit fixe pourra être valablement établi dans l’année qui suivra celle du règlement définitif du prix juste des adjudications ou marché. Ces droit ne sont pas établis sur les industriels qui se bornent à livrer les produits de leur usine ou atelier.

En aucun cas le droit fixe ne pourra être inférieur à celui qui résulterait du tarif du tableau A ;

Transports des dépêches et des colis postaux (entrepreneur de) : 1,5% du montant de l’adjudication ;

Travaux publics et de génie civil (entrepreneur de) : 0,20 FG par 100 FG ou fraction de100FG du montant des marchés ;

Lorsque le prix réel alloué à l’entrepreneur dépassera de plus de 500 FG le montant total des travaux imposés pour l’entreprise, un complément de droit fixe pourra être valablement établi dans l’année qui suivra celle du règlement définitif du prix.

En aucun cas le droit fixe ne pourra être inférieur à celui qui résulterait de l’application du tarif du tableau.

Deuxième Partie

Professions pour lesquelles le DROIT FIXE est égal au montant de la taxe déterminée

  • Exploitant d’une Usine d’acétylène ou d’Oxygène

Droit Fixe 600.000

Droit proportionnel 10%

  • Blanchisserie par procédé chimique ou mécanique

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 10%

_- Exploitant de carrière

Droit Fixe 500.000

Droit proportionnel 12%

- Fabricants d’explosifs

Droit Fixe 300.000

Droit proportionnel 12%

  • Exploitant forestier exportant sa production

Droit Fixe 600.000

Droit proportionnel 12%

  • Exploitant Forestier vendant sa production sur place :

Droit Fixe 300.000

Droit proportionnel 15%

  • Exploitant d’une Usine de glace :

Droit Fixe 200.000

Droit Proportionnel 12%

  • Imprimeur :

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 12%

  • Fabrique de briques et autres objets en terre cuite pour la construction et l’ornementation avec moteur

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 10%

  • Exploitant de fabrique de chaux et ciment :

Droit Fixe 600.000

Droit proportionnel 12%

- Exploitant d’une Usine de conserve

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 10%

  • Exploitant machine à décortiquer, à moudre ou à broyer

Droit Fixe 100.000

Droit proportionnel 12%

  • Exploitant huilerie savonnerie

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 10%

  • Fabricants de parpaings (briques en ciment)

Droit Fixe 600.000

Droit proportionnel 10%

  • Exploitant d’un broyeur pulvériseur

Droit Fixe 200.000

Droit proportionnel 10%

  • Exploitant Usine matériel plastique

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 12%

  • Fabrique de peinture

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 12%

  • Exploitant scierie mécanique

Droit Fixe 400.000

Droit proportionnel 12%

  • Fabrique tabac cigarettes

Droit Fixe 1.000.000

Droit proportionnel 12%

  • Distilleur-liquoriste

Droit Fixe 1.000.000

Droit proportionnel 10%

  • Exploitant une Usine de production d’Energie électrique

Droit Fixe 600.000.

Droit proportionnel 10%

  • Exploitant brasserie

Droit Fixe 1.000.000

Droit proportionnel 10%

  • Fabricant d’alumine

Droit Fixe 1.000.000

Droit proportionnel 10%

  • Entrepreneur de bateau remorqueur

Droit Fixe 400.000.

Droit proportionnel 5%

  • Constructeur de charpentes métalliques

Droit Fixe 600.000

Droit proportionnel 12%

  • Autres fabricants

Droit fixe 400.000

Droit proportionnel 12%

  • Fabrique de produits pour la parfumerie

Droit Fixe 300.000

Droit proportionnel 12%

  • Usine d’égrenage et de pressage

Droit Fixe 300.000

Droit proportionnel 12%

Le calcul de la valeur locative s’effectue à de baux authentiques de la manière suivante :

  • Valeur vénale : 70% du prix de revient des immeubles et équipement
  • Valeur locative : 10% de la valeur vénale.

(LF1995,art.19)

Troisième partie

Professions imposées d’après le montant des importations et des exportations

Le chiffre global à considérer pour les importateurs ou exportateurs est la valeur réglementaire en douane des importations et exportations effectuées pendant l’année précédant celle de l’imposition. Lorsque la profession est entreprise en cours d’année le montant annuel est déterminé comme une première imposition. En ce qui concerne les importateurs et exportateurs la base imposable à considérer est constituée par le montant cumulé des importations et exportations.

Importation / exportations :

Droit fixe Proportionnel

- jusqu’à 50 000 000 FG 200 000 FG 15%

- de 50 000 001 à 150 000 000 FG 300 000 FG 15%

- de 150 000 001 à 300 000 000 FG 500 000 FG 15%

- de 300 000 001 à 500 000 000 FG 700 000 FG 15%

- de 500 000 001 à 700 000 000 FG 900 000 FG 15%

- de 700 000 001 à 1 000 000 000 FG 1 200 000 FG 15%

- de 1 000 000 001 à 1 500 000 000 FG 1 500 000 FG 15%

- au-delà de 1 500 000 000 FG 2 000 000 FG 15%

TABLEAU C

Les producteurs, agriculteurs ou artisans qui portent sur les marchés des produits de leur récolte, les objets de leur industrie ou les animaux de leur élevage restent exempts de patentes.

TABLEAU D

MARCHAND DE BETAIL

Cette patente sera appliquée à tous ceux qui se livrent à l’achat et à la vente du bétail. Elle est indépendante de celle que le contribuable pourra acquitter à l’occasion de l’exercice d’une autre industrie ou profession.

Pour la détermination des droits fixes des deux catégories il sera fait état le cas échéant, des équivalences suivantes :

1 bœuf = 2 ânes = 6 moutons ou chèvres

1 cheval = 2 bœufs

première catégorie

Marchand sédentaire

Droit fixe 7 200 FG

Droit proportionnel 10%

Les patentés rangés dans cette catégorie sont soumis aux mêmes règles que les patentés du tableau A.

Deuxième catégorie

Marchand ambulant

Droit fixe 7 200 FG

Droit proportionnel 1/5ème du droit fixe

La patente de bétail ambulant est due pour l’année entière quelle que soit l’époque à laquelle la profession a commencé à être exercée. Les patentés de cette catégorie doivent être munis d’une formule sur papier de couleur.

TABLEAU SPECIAL

  • MARCHANDS D’OR

Les patentes prévues au présent tableau sont perçues en sus de toute autre patente due à raison de l’exercice d’une profession différente de celle qui consiste à acheter de l’or brut pour le revendre.

Première catégorie

Marchand d’or au détail

Droit Fixe = 900.000 FG

Droit proportionnel = exemption

Est imposable en cette qualité tout individu qui fait profession d’acheter de l’or exclusivement aux orpailleurs.

Deuxième catégorie

Marchand d’or demi-gros

Droit Fixe = 1 350.000 FG

Droit proportionnel = exemption

Est imposable en cette qualité tout individu qui fait profession d’acheter habituellement de l’or aux marchands d’or au détail, qu’il agisse pour son compte ou pour le compte d’un tiers, ou d’un établissement patenté.

Troisième catégorie

Exportateurs d’or

Droit Fixe = 1 800.000 FG

Droit proportionnel = exemption

  • MARCHANDS ET EXPORTATEURS DE DIAMANT

Les patentes prévues au présent tableau sont perçues en sus de toute autre patente due à raison de l’exercice d’une profession différente de celle qui consiste à acheter du diamant pour le revendre sur place ou l’exporter.

Première catégorie

Marchand de diamant

Droit Fixe = 3.000.000 FG

Droit proportionnel = 1/3 du droit fixe

Est imposable à cette catégorie toute personne physique ou morale qui achète du diamant pour le revendre, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’un établissement patenté.

Deuxième catégorie

Exportateurs de diamant

Droit Fixe = 5.000.000 FG

Droit proportionnel = 1/3 du droit fixe

Est imposable dans cette catégorie tout individu ou société régulièrement inscrit à la bourse du diamant et qui se livre à l’exportation des pierres.

(LF1995,art.19)

TABLEAU « D »

LICENCE

1ère classe : Hôtelier, restaurateur, Bar Supermarché ou marché à grande surface vendant des boissons importées.

Ville de Conakry 150.000 FG

Chefs-lieux des régions naturelles 100.000 FG

Autres Préfectures 60.000 FG

2ème classe : Cabaret, Hôtelier, Restaurateur, Bar, Wagon bar restaurant

Ville de Conakry 100.000FG

Chefs-lieux des régions naturelles 60.000 FG

Autres préfectures 50.000 FG

3ème classe : cantinier, hôtelier, restaurant, pension.

Ville de Conakry 60.000FG

Chefs-lieux des régions naturelles 50.000 FG

Autres préfectures 30.000 FG

4ème classe : commerçant vendant des boissons alcoolisées.

Ville de Conakry 30.000 FG

Chefs-lieux des régions naturelles 20.000 FG

Autres préfectures 20.000 FG

5ème classe : Autres catégories non comprises dans les classes précédentes

Ville de Conakry 30.000 FG

Chefs-lieux des régions naturelles 20.000 FG

Autres préfectures 15.000 FG

EXRCICE D’APPLICATION :

EXERCICE :

Le 31/03/2009 la SA Traoré et Frère déclarait comme bénéfice (au titre de l’exercice

2008) la somme de 550 000 000 FG.

Le 15 juin au 30 septembre 2008 elle avait versé les deux acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés qui avait été calculés sur la base du bénéfice de 2007, le quel s’élevait à 207 000 000 FG.

Par ailleurs, le 15 janvier 2008, la société a payé l’IMF qui à été calculé sur le chiffre d’affaire réalisé en 2007 soit 450 000 000 FG.

TAF : 1)- Calculer l’IMF à payé le 15 janvier 2008 et passer les écritures

2)- Calculer le montant des acomptes versés ainsi que les écritures passés

3)- Déterminer le montant du par l’entreprise à l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année 2008.

TRAITE :

Résultat fiscal(2008) = 550 000 000 FG

Bénéfice(2007) = 207 000 000 FG

CA(2007) = 450 000 000 FG

  1. Calcul de l’IMF à payer le 15 janvier 2008 et passons les écritures :

IMF (2008) = 3%xCA (2007) IMF (2008) = 0,03x450 000 000

IMF (2008) = 13 500 000 FG

On sait 13 500 000 FG n’appartient pas à [15 000 000 ; 60 000 000]

IMF(2008) = 15 000 000 FG

Alors

895

52

-----------------15/01/2008-----------------

IMF

Banques

-------------------------------------------------

15 000 000

15 000 000

  1. Calcul du montant des acomptes versés ainsi que les écritures passés:

Acompte (2008) = 1/3 x IS (2007)

IS (2007) = 35%x Benefice (2007) IS (2007) = 0,35x207 000 000

IS (2007) = 72 450 000 FG

Acompte(2008) = 24 150 000 FG

Acompte(2008) = 1/3 x 72 450 000

4492

52

-----------------15/06/2008-----------------

IMF

Banques

-------------------------------------------------

24 150 000

24 150 000

4492

52

-----------------15/09/2008-----------------

IMF

Banques

-------------------------------------------------

24 150 000

24 150 000

  1. Détermination du montant dũ par l’entreprise à l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année 2008 :

ISc (2008) = 35% x Bénéfice (2008) ISc (2008) = 0,35 x 550 000 000

ISc (2008) = 192 500 000 FG

D’où

891

441

-----------------31/12/2008-----------------

ISc

Etat IS

-------------------------------------------------

192 500 000

192 500 000

Paiement d’IS :

ISp (2008) = ISc - IMF- 2 Acomptes

ISp (2008) = 192 500 000 + 15 000 000 - 15 000 000- 48 300 000

ISp (2008) = 144 200 000 FG

Alors

441

4492

52

-----------------31/12/2008-----------------

Etat, IS

2 Acomptes

Banques

-------------------------------------------------

192 500 000

48 300 000

144 200 000

CONCLUSION : la fiscalité peut permettre à un pays de se développer grâce à la bonne volonté des contribuables qui n’est pas le cas en Guinée

Car il Ya ce qu’on appelle « évasion fiscale »

Il est a signalé aussi comme critique et suggestion que pour permettre au agent de recouvrement dans les différentes sections l’administration doit mette à leur disposition des moyens de déplacements.

L’administration doit mette en place un contrôle exhaustif des recouvrements impôts et taxes a tous les niveaux.

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