la taxe sur les salaires

Publié le par alhassane kallo

AFRICA AUDIT AND CAUSULTING

CONSEIL FISCALE ET SOCIALE

SOMMAIRE

  • LA TAXE SUR LES SALAIRES

GUINEE- CONAKRY

NOVEMBRE 2015

LA TAXE SUR LES SALAIRES :

Le salaire est l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses employés en contrepartie de leurs services.

Il consiste en des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature tels que la fourniture d’un véhicule, d’un logement, ou repas.

Hormis les retenues qu’il est tenu d’opérer dans le cadre des retenues sur traitements et salaires (RTS) ,qui sont des impôts que le salarié paie au titre d’impôts sur le revenu ,l’employeur doit payer certaines taxes sur l’ensemble des rémunérations versées aux salaries.

Ces taxes sont le versement Forfaitaire (VF) et soit la Taxe d’apprentissage (TA), soit la Contribution à la Formation et perfectionnement Professionnels (ONFPP).

  • Le versement Forfaitaire sur les salaires :

Aux terme de l’Art 201 « les particuliers et sociétés employant en Guinée un personnel salarié devront verser forfaitairement, au profit du Budget National ,une somme égale à 6% du montant global des traitements ,salaires, indemnités et émoluments effectivement payés par eux à l’ensemble du personnel, y compris les avantages en argent et en nature, après déduction ,le cas échéant, des cotisations pour les prestations familiales. L’évaluation des avantages en nature est effectuée conformément aux dispositions de l’article 59 du présent code. »

L’assiette de cette taxe est donc la masse salariale brute de l’ensemble du personnel diminuée des montants versés à la caisse national de sécurité sociale au titre des prestations familiales, soit 6% de ce montant.

Ainsi, le calcul des Versement forfaitaire :

VF= (masse salariale-prestation familiale CNSS) X 6%.

En vertu de l’article 202 du CGI, les sommes dues par les employeurs au titre du versement forfaitaire sur les salaires doivent être versées au comptable des impôts mensuellement ou trimestriellement dans les conditions prévues aux articles 72 à 74.Un b bordereau –avis de versement distinct de celui des retenus à la source sera utilisé.

Les versements forfaitaires sur les salaires effectués donneront l’établissement d’un rôle de régularisation.
Les versements pourront être effectues par tous les modes de libérations légaux : versements direct, virement ou chèque bancaire, cheque postal.

  • Taxe d’apprentissage(TA)

Cette taxe est due par les personnes physiques, ainsi que les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les associations en participation n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rentrent également dans le champ d’application de la TA les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet.

A condition toutefois que le nombre de salariés des personnes concernés soit inférieur à dix (10).

Au terme de l’Art 205 CGI, la taxe d’apprentissage est calculée au titre d’une année sur la base des traitements, indemnités et redistributions quelconque, y compris les avantages en espèces ou en nature, dont le montant global figure dans les frais généraux de l’entreprise.

Le taux de taxe est fixé à 3% par l’art 207 du CGI et pour son calcul, toute fraction du montant global des salaires imposables inférieur à 1000 francs est néglige.

Les redevables doivent s’en acquitter au plus tard le 5 avril de chaque année. Le redevable pourrait éventuellement s’acquitter de ladite taxe mensuellement, ce qui est courant dans la pratique. Les déclarations souscrites au-delà du 5 avril sont assorties d’une majoration de 25%.

Dans la pratique, cette taxe est payée mensuellement car elle figure bien sur les déclarations mensuelles uniques (DMU) des contribuables.

En vertu de l’article 206 du CGI, sont affranchis de la taxe :

1-les entreprises pour lesquelles la base d’imposition déterminée conformément à l’article précèdent n’excèdent pas 300 000 FG.

2-les ouvriers travaillant à domicile et les artisans.

3-les sociétés ayant pour objet les divers ordres d’enseignement.

En son exonérés les employeurs assujettis à la contribution de 1,5 % pour le financement de la formation et au perfectionnement professionnels. (ONFPP).

La taxe d’apprentissage est exigible en totalité dans les trois de l’année suivant celle du paiement des salaires taxables. (Art 217 CGI).

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage pourront bénéficier d’une atténuation de ladite taxe, égale à 5 000 FG par apprenti dont elles justifieront la présence dans leur entreprise. Cette atténuation ne pourra dépasser 50% de la taxe due en raison des salaires payés à l’ensemble de leur personnel.

En cas de cession ou cessation d’entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l’exploitant, le Ministère de L’Economie et des Finances arrête le montant des exonérations dont il y a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’imposition immédiatement exigible.

Cette imposition est ultérieurement rectifiée, s’il y a lieu, conformément à la proposition du Ministère des Affaires Sociales après avis du comité consultatif, par voie de dégrèvement d’office ou d’imposition supplémentaire. (Art 215)

  • La Contribution à la formation et au perfectionnement professionnel

Tout employeur occupant au moins 10 salariés doit contribuer au développement de la formation professionnelle des actions de formations, de perfectionnement, et de reconversion professionnelle. Cette contribution institué par l’ordonnance N°91/026/PRG/SGG du 11 mars 1991 s’élevé à 1,5 de la masse salariale et est annuellement verse au fonds national pour la Qualification Professionnelle (FNQP) placé sous la tutelle du ministère chargé du travail.

Le paiement pourrait éventuellement se faire mensuel, ce qui est courant dans la pratique.

C’est la Caisse Nationale de sécurité Sociale (CNSS) qui assure le recouvrement de la Contribution des entreprises.

Il convient de préciser que les employeurs assujettis à cette contribution sont exonérés de la taxe d’apprentissage.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

patrice Mahomou 25/01/2016 01:49

Merci M.kallo de nous avoir mis à jour et surtout ne te fatigue pas dans ça du courage man et bonne chance à nous tous

alhassane kallo 31/01/2016 00:11

pas de souci mon grand